Version en vigueur au 17 avril 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les offres proposées par la société AI ENERGIES, SASU au capital de 50 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 984 379 057, dont le siège social est situé 96 rue Paradis – 13006 Marseille Le Figaro Entreprises (ci-après « AI ENERGIES » ou le « Prestataire ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le « Client »).
Les caractéristiques principales des travaux et services de rénovation énergétique (les « Services ») sont décrites dans le catalogue du Prestataire. Les CGV sont systématiquement communiquées ou mises à disposition avant toute commande ; elles prévalent sur tout document contradictoire. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis ou de l’achat immédiat.
Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles AI ENERGIES réalise des travaux de rénovation énergétique au domicile du Client, lesquels peuvent être financés, tout ou partie, par :
Le Client reconnaît avoir été activement incité par AI ENERGIES à entreprendre des travaux éligibles au dispositif CEE et accepte la valorisation des certificats par le Prestataire ou son partenaire « Obligé ». L’offre n’est valable qu’une fois pour un même logement, un même propriétaire et un même type de chantier sur le territoire métropolitain, et sous réserve du respect des conditions précisées dans les Dispositions Particulières.
Le Client peut mandater AI ENERGIES pour accomplir les démarches administratives auprès de l’ANAH afin de bénéficier de « MaPrimeRénov’ », sous réserve d’éligibilité.
Avant toute commande, le Prestataire vérifie avec le Client l’éligibilité des travaux aux dispositifs financiers concernés (CEE, MaPrimeRénov’, etc.).
Le Client sélectionne les Services et vérifie l’exactitude de sa commande. La vente est définitive :
Le Prestataire peut refuser ou annuler toute commande en cas de litige antérieur, d’inadéquation technique ou d’inéligibilité des travaux.
Les Services sont facturés aux prix en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros HT et TTC. Les prix sont fermes durant la période indiquée au catalogue. Les frais de traitement et de gestion sont facturés en sus et clairement communiqués avant la commande. Toute prestation spécifique donnera lieu à un devis préalable accepté par le Client (validité : 90 jours). La facture est remise à l’issue de la prestation.
Après déduction des aides financières mobilisées, le prix est payable en un seul versement dans les quinze (15) jours suivant la fourniture des Services :
Le non-respect de ce délai entraîne de plein droit :
Sous réserve de l’absence de rétractation (article 7), de l’éligibilité aux aides et du respect du contrat, AI ENERGIES exécute les travaux décrits au devis et remet les documents nécessaires à la valorisation des CEE et/ou à MaPrimeRénov’.
Après réception du devis signé, le Prestataire assure l’approvisionnement, le transport et la livraison des équipements dans un délai de six (6) mois, prorogeable une fois de six (6) mois en cas de difficultés techniques, après information du Client.
AI ENERGIES accomplit les formalités relatives aux dossiers CEE, MaPrimeRénov’ et assimilés, sous réserve de la remise, en temps utile, des pièces requises par le Client.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ou du bon de commande).
La rétractation s’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée :
Le Client peut utiliser le formulaire type fourni, sans obligation.
En cas de rétractation, AI ENERGIES rembourse les sommes perçues dans les quatorze (14) jours suivant la notification, via le même moyen de paiement (sauf accord contraire sans frais pour le Client). Si l’exécution des services a débuté avant l’expiration du délai, le Client verse un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.
Toute annulation au-delà du délai légal entraîne des frais de dédit égaux à 30 % du prix hors aides, sauf si les matériels ont été commandés ou si les travaux ont commencé/été achevés.
Le contrat prend effet à la date de signature du devis par le Client et demeure en vigueur jusqu’à parfaite exécution des Prestations, sous réserve des dispositions des articles 7 et 14.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à remettre sans délai les documents signés (attestation sur l’honneur, procès-verbal de fin de chantier, etc.) nécessaires à la valorisation des aides. À défaut, il sera redevable envers AI ENERGIES d’une pénalité égale au prix hors aides.
Le Client accepte tout contrôle diligenté par le PNCEE, l’ANAH ou un organisme accrédité ; un refus entraîne la pénalité ci-dessus.
Le Client garantit l’accès aux locaux, la fourniture d’eau et d’électricité, l’obtention des autorisations éventuelles et l’information sur les réseaux existants.
AI ENERGIES mobilise les ressources humaines et techniques nécessaires et peut, sous sa responsabilité, sous-traiter tout ou partie des Prestations. En cas de rupture de stock ou d’évolution technique, un matériel équivalent ou supérieur pourra être installé.
Le Client vérifie la conformité des travaux à leur achèvement. Toute réserve doit être notifiée par écrit sous huit (8) jours ; à défaut, la prestation est réputée acceptée sans réserve. Le procès-verbal de réception doit être signé sans retard injustifié.
Le Prestataire reste tenu de la garantie légale de conformité (C. consommation L 217-3 à L 217-17) et de la garantie des vices cachés (C. civil 1641 et s.).
La garantie est exclue en cas de :
AI ENERGIES est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de MIC Insurance Company, police n° PRW2403192 attestation_238142_3162…, couvrant les activités « Chauffages et installations thermiques » et « Installations d’aéraulique, de climatisation et de conditionnement d’air », pour les chantiers ouverts du 1ᵉʳ avril 2025 au 30 juin 2025.
Le contrat peut être résilié de plein droit et sans formalité en cas de non-levée d’une condition suspensive (article 7) ou de manquement grave aux obligations essentielles (article 9), cinq (5) jours après mise en demeure restée sans effet.
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (C. civil 1218). Si la suspension excède trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec AR.
Les Parties renoncent expressément à l’article 1195 du Code civil. Si un changement de circonstances imprévisibles rend l’exécution excessivement onéreuse et perdure plus de deux (2) mois, la partie lésée peut résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet.
La partie créancière peut exiger l’exécution forcée après mise en demeure (C. civil 1221) ou résoudre le contrat cinq (5) jours après mise en demeure restée sans effet (C. civil 1224).
Chaque Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations si l’autre n’exécute pas les siennes et que ce manquement est suffisamment grave (C. civil 1219 & 1220).
Les données personnelles sont collectées par AI ENERGIES pour : établissement du devis, constitution du dossier client, démarches administratives, gestion des financements et service clientèle.
Les données peuvent être transmises :
Les données sont conservées pendant la durée légale : 6 ans pour les dossiers CEE, 10 ans pour les pièces comptables.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, rectification, limitation, portabilité, effacement et opposition, à exercer par courrier à AI ENERGIES – Service RGPD, 96 rue Paradis, 13006 Marseille ou par courriel à contact@aienergies.fr.
AI ENERGIES met en œuvre des mesures physiques et logiques pour protéger les données et s’engage à notifier toute violation dans les 48 h.
La vente des équipements n’emporte aucun droit sur les marques ou signes distinctifs du Prestataire. Toute reproduction d’études, plans ou prototypes est interdite sans accord écrit de AI ENERGIES.
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent (CPMVD – 1 rue Emmanuel Chauvière, 75015 Paris – http://mediation-vente-directe.fr). À défaut d’accord amiable sous quinze (15) jours, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.